TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

taxe de vente à la valeur ajoutée [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Accounting
CONT

Unless otherwise required by law, the contractor shall not invoice or collect any ad valorem sales tax levied by the province in which the taxable goods or services are delivered to federal government departments and agencies.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
CONT

Sauf si la loi le veut autrement, l'entrepreneur ne doit ni facturer, ni percevoir de taxe de vente à la valeur ajoutée prélevée par la province dans laquelle les biens ou les services imposables sont livrés à des ministères et à des organismes du gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :